Conditions générales de Vente du service Tactileo

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société MASKOTT, société par actions simplifiée au capital de 346.559 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE PUY-EN-VELAY sous le numéro 479 875 718 et dont le siège social est situé 21, avenue des Belges à LE PUY-EN-VELAY (43000) (ci-après « MASKOTT »).

Ces CGV définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture des services de Learning Content Management System (LCMS) Tactileo. Elles doivent être acceptées par le Souscripteur (tel que défini ci-après) préalablement à la validation définitive de sa souscription d’un abonnement auprès de MASKOTT.

Il est rappelé que MASKOTT peut être contactée par courrier à l'adresse suivante : MASKOTT, 21, avenue des Belges à LE PUY-EN-VELAY (43000) ou via le formulaire de contact mis en ligne sur le site https://www.tactileo.com. Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française.

Les présentes CGV doivent impérativement être lues et comprises en parallèle des conditions générales d’utilisation des Services Tactileo, tels que définis ci-après.

MASKOTT a développé et mis en place une plateforme dénommée « TACTILEO », dite LCMS (« Learning Content Management System ») dédiée à la création, la diffusion de formations pédagogiques et de ressources numériques éducatives conçues et/ou choisies par les établissements scolaires et les formateurs professionnels et à la gestion et au suivi des résultats des apprenants (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme est basée sur le principe de fonctionnement SaaS (« Software as Service »).

MASKOTT propose à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et exerçant une activité ou des fonctions d’enseignement ou de formation à titre indépendant ou non (ci-après le « Souscripteur ») de souscrire un abonnement d’accès à l’un des services Tactileo afin de bénéficier de ses différentes fonctionnalités (ci-après « l’Abonnement »).

1. Définitions

Les « Comptes Tactileo » désignent le Compte Souscripteur et les Comptes Utilisateurs créés par le Souscripteur dans le cadre de l’utilisation de son Abonnement.

Les « Contenus » désignent l’ensemble des formations pédagogiques, des ressources numériques éducatives conçues par MASKOTT et/ou par des éditeurs tiers, accessibles sur la Plateforme. L’accès aux Contenus est réalisé à partir de la Plateforme. La Souscription d’un Abonnement à la Plateforme n’implique pas nécessairement l’accès aux Contenus.

Le « Devis » désigne le devis adressé par MASKOTT au Souscripteur précisant notamment l'Abonnement choisi par ce dernier, et accompagné des présentes CGV en annexe. Ce Devis doit être retourné à MASKOTT dûment daté et signé par le Souscripteur afin de finaliser son inscription.

L'« Inscription » ou la « Souscription » est le processus par lequel le Souscripteur effectue les démarches afin de souscrire un Abonnement, lui permettant de bénéficier de l’un ou l’autre des Services, auprès de MASKOTT ou auprès de l'un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.

Les « Services Tactileo » ou « Services » désignent l'ensemble des services proposés par MASKOTT liés à l’univers Tactileo, à savoir :

L’accès à la Plateforme et à l’ensemble des Plateformes disponibles à travers le monde, les applications mobiles Tactileo disponibles sur les stores iOS, Android ou Windows ou encore toute autre Plateforme ou application dédiée à l’univers Tactileo qui serait ultérieurement développée par MASKOTT ;
L’accès aux Contenus publiés et mis à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme ;
L’ensemble des sites internet mis à disposition de l’Utilisateur et lui permettant de comprendre l’univers Tactileo, le contenu proposé et de communiquer avec les équipes de MASKOTT. A titre exemple : nous notons le site support support.tactileo.com.

Le « Souscripteur » désigne la personne qui souscrit un Abonnement à un Service Tactileo proposé par MASKOTT. Il doit s'agir d'une personne morale ou d’une personne physique, âgée de 18 ans au minimum ayant le pouvoir d'engager à cette fin la personne morale qu'il représente, et agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Le Souscripteur pourra créer son compte personnel afin d’accéder aux Services Tactileo compris dans son Abonnement (ci-après le « Compte Souscripteur ») et a, à cette fin, la faculté d'activer des comptes au profit d'autres Utilisateurs (voir les CGU pour la définition du « Compte Utilisateur »).

1. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de souscription d’un Abonnement aux Services Tactileo auprès de MASKOTT et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’un Abonnement réalisée auprès des services commerciaux de Maskott.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site support.tactileo.com.

Ces CGV sont systématiquement notifiées au Souscripteur au moment de la validation du paiement. L’acceptation du paiement fera office d’acceptation de ces CGV en cochant la case dédiée.

Le Souscripteur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour s'engager auprès de MASKOTT au titre des présentes CGV.

MASKOTT se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'Inscription) et sur le site internet https://www.support.tactileo.com. L'ensemble des modifications des CGV s'appliqueront à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs ayant déjà souscrit un Abonnement auprès de MASKOTT. Il est convenu que les relations contractuelles établies entre un Souscripteur et MASKOTT cesseront automatiquement si le Souscripteur refuse l’application à son contrat d’Abonnement des CGV ainsi modifiées, en ne cochant pas la case dédiée à cet effet.

2. Formules d’Abonnement : souscription et changement de formule

Souscription à un abonnement START

L’abonnement START est fourni à titre gratuit.

L’abonnement START nécessite d’accepter les CGU accessibles sur le Site en cochant la case prévue à cet effet.

L’abonnement START, ne nécessite aucun paiement et permet à l’utilisateur d’avoir accès à un nombre de fonctionnalités qui peut être restreint. Le niveau de restriction des accès aux fonctionnalités de la plateforme Tactileo relève exclusivement de la société Maskott et pourra être ajusté à n’importe quel moment, sans justification préalable de la part de Maskott. Néanmoins, un message de prévenance pourra être délivré par courriel, si Maskott juge la modification importante.

Par ailleurs, le service START peut être supprimé par Maskott sans que cela ne donne lieu à aucun dédommagement, après que les utilisateurs aient été prévenus au moins 15 jours avant la suppression effective de cette formule.
Les contenus créés par les utilisateurs START pourront alors être téléchargés depuis le service Tactileo avant d’être rendus inaccessibles par l’arrêt du service, sans que cela donne lieu à aucun paiement ni aucun dédommagement.
L’abonnement START peut être résilié à tout moment par l’utilisateur peu importe la raison et par Maskott s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les CGU et les présentes CGV, à l’exception des articles 3, 4 et 5.

Souscription à un abonnement Premium

MASKOTT propose au Souscripteur plusieurs formules d’Abonnement aux Services Tactileo dont le détail figure sur le site https://www.tactileo.store/vip
Quelle que soit la formule d’Abonnement choisie par le Souscripteur, cet Abonnement est payant sur une base mensuelle ou annuelle. Le Souscripteur est informé que :
- Une formule d’abonnement mensuel engage le Souscripteur sur le mois commencé ;
- Une formule d’abonnement de douze (12) mois engage le Souscripteur jusqu’à la veille de la date d’anniversaire de la Souscription de son abonnement.

Dans le cas où le souscripteur ne choisirait pas le paiement en ligne de son abonnement, il serait notifié de la proposition commerciale par un devis transmis par la société. Les services commerciaux de MASKOTT transmettront au Souscripteur, à l’adresse mail fournie par ce dernier, le Devis correspondant à sa demande, incluant les présentes CGV en annexe.

Le Souscripteur devra alors suivre les instructions de paiement fournies sur le Devis afin de régler le premier mois de son Abonnement dans le cas d’un Abonnement sans engagement ou l’intégralité de l’Abonnement, dans le cas d’un engagement sur douze (12) mois.

Le contrat est définitivement conclu entre MASKOTT et le Souscripteur après règlement par ce dernier du montant de sa commande, soit par paiement en ligne, soit tel que figurant sur le Devis accepté.

Toute demande relative à une souscription d’Abonnement doit être adressée à MASKOTT par courrier électronique à l’adresse email suivante : commercial@maskott.com.

Changement de formule d’Abonnement par le Souscripteur

Le Souscripteur peut, à tout moment, au cours de l’exécution de l’Abonnement, choisir de souscrire une autre formule d’Abonnement proposée par MASKOTT.

En toute hypothèse, toute demande de modification d’Abonnement doit être adressée, par écrit à l’adresse email suivante commercial@maskott.com, directement à MASKOTT ; ou formulée directement sur le site à travers le formulaire de contact accessible au lien suivant : https://www.tactileo.store/demande-demo

Le Souscripteur est informé que le nouvel Abonnement souscrit sera effectif à compter de la validation par MASKOTT de la demande de changement d’Abonnement, et au terme échu du mois en cours. Il sera alors proposé au Souscripteur de souscrire une nouvelle offre, directement en ligne.
Le Souscripteur reconnaît et accepte qu’il sera alors tenu des engagements applicables et correspondants au nouvel Abonnement souscrit, notamment en termes de durée d’engagement et de règlement du prix correspondant au nouvel Abonnement. Le Souscripteur ne pourra solliciter aucun remboursement des sommes versées antérieurement au titre de l’Abonnement précédemment souscrit.

Modification du contenu d’une formule d’Abonnement par MASKOTT

MASKOTT est susceptible de modifier le contenu de l’Abonnement souscrit par le Souscripteur, en cours d’exécution dudit Abonnement. Dans cette hypothèse, MASKOTT en informera expressément le Souscripteur concerné au moins deux (2) mois avant l’entrée en application effective desdites modifications. Le Souscripteur aura alors la possibilité de résilier son Abonnement en adressant sa demande expresse à MASKOTT, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception de l’information de cette modification, à l’adresse email suivante commercial@maskott.com. La résiliation de l’Abonnement concerné prendra effet au jour de la modification effective du contenu de cet Abonnement.

3. Tarifs

L’accès au site tactileo.com ou support.tactileo.com, et à la présentation des formules d’Abonnement proposées par MASKOTT ainsi que la demande d’édition d’un Devis ou d’un Bon de commande en ligne sont gratuits.

Le prix correspondant à l’Abonnement souscrit par le Souscripteur est mentionné sur le Devis ou sur le Bon de commande en ligne. Il est indiqué en hors taxes (HT) et est payable en euros majoré de la TVA en vigueur. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Souscription de l’Abonnement par le Souscripteur. Les frais éventuels induits par la Souscription d’un Abonnement aux Services Tactileo à partir d’une devise autre que l’euro sont à la charge du Souscripteur.

Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la Souscription d’un Abonnement aux Services Tactileo et l'utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur.

4. Modification des tarifs

MASKOTT se réserve le droit de modifier ses tarifs d’Abonnement à tout moment. Ce changement sera toutefois appliqué uniquement aux nouvelles souscriptions d’Abonnement intervenant après l’entrée en application de cette modification des tarifs. Les Abonnements en cours d’exécution ne sont pas impactés.

Dans le cas d'une hausse des tarifs, cette dernière sera appliquée dans le respect des conditions décrites ci-après :
S’agissant d’un abonnement sans engagement, les nouveaux tarifs applicables à un Abonnement souscrit seront communiqués au Souscripteur au minimum deux (2) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé sur son adresse e-mail de contact. Une publication du nouveau montant du ou des Abonnements concernés sera en outre effectuée directement sur le site tactileo.com. L'utilisation continue des Services Tactileo ou l’absence de résiliation de l’Abonnement souscrit à l’issue de ce délai de deux (2) mois constituera pour le Souscripteur une acceptation des nouveaux tarifs.
S’agissant des Abonnements souscrits avec un engagement annuel, aucun changement ne pourra être effectué avant la fin de l’Abonnement en cours pour lequel le montant de l’Abonnement demeurera ferme et non révisable pendant sa période de validité.

5. Modalités de paiement et de facturation

Règlement de l’Abonnement et facturation

L’Abonnement souscrit par le Souscripteur fait l’objet, au choix du Souscripteur, d’une facturation mensuelle ou annuelle par MASKOTT sur la base des tarifs en vigueur et en fonction de la formule choisie.
Quel que soit l’Abonnement choisi, ce dernier fera l’objet d’un règlement avant toute exécution dudit Abonnement.

En cas de Souscription d’un Abonnement mensuel, le Souscripteur est tenu de régler, par carte bancaire ou virement bancaire ou prélèvement bancaire, le prix correspondant au premier mois d’Abonnement. Sauf accord contraire des parties, MASKOTT procédera ensuite, dès le deuxième mois d’Abonnement, au prélèvement automatique du montant mensuel correspondant, à partir des coordonnées bancaires renseignées par le Souscripteur lors de sa Souscription d’Abonnement et dont il a expressément accepté leur réutilisation aux fins de règlement mensuel de son Abonnement. Il est entendu entre les parties que le Souscripteur pourra également choisir de régler, chaque mois, le montant mensuel de son Abonnement par carte bancaire ou virement bancaire et ce, pendant toute la durée dudit Abonnement.

En cas de souscription d’un Abonnement annuel, le Souscripteur est tenu de régler, par carte bancaire ou virement bancaire ou prélèvement bancaire, le prix correspondant à l’intégralité de l’Abonnement souscrit pour l’année d’engagement. En vertu de l'art. L. 215-1 du code de la consommation, le Souscripteur sera informé au plus tard 1 mois avant la fin date anniversaire qu'il y a une tacite reconduction. Sauf dénonciation expresse de l’Abonnement par le Souscripteur à sa date d’échéance, MASKOTT procédera ensuite, dès la deuxième année d’Abonnement, au prélèvement récurrent du montant annuel correspondant à partir des coordonnées bancaires renseignées par le Souscripteur lors de sa souscription d’Abonnement et dont il a expressément accepté leur réutilisation aux fins de rè L’opération sera effectuée à la date d’anniversaire de la Souscription de l’Abonnement.

Quel que soit l’Abonnement souscrit, une facture conforme à l’article L.441-9 du Code de commerce sera, en toute hypothèse, adressée au Souscripteur.

Toutes les factures émises seront dues, même en cas de suspension des Services Tactileo par MASKOTT consécutive à un impayé de la part du Souscripteur. MASKOTT tient à la disposition du Souscripteur les éléments concernant la facturation afférente à son Abonnement. La facturation du Souscripteur est effectuée en fonction des données enregistrées sur les supports informatiques de MASKOTT, qui sont conservées pendant 3 ans.

Le Souscripteur est informé du fait que les factures non réglées restent dues et que MASKOTT se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.

Contestation

En cas de contestation à l'égard des sommes facturées par MASKOTT pour l'utilisation des Services Tactileo, le Souscripteur doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Souscripteur reste tenu du paiement dans l'attente d'une réponse apportée à sa demande. En cas de réduction de la facture contestée, MASKOTT émettra un avoir au profit du Souscripteur qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux parties.

Retards et défaut de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de l’Abonnement souscrit par le Souscripteur, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de refus de paiement de la part du partenaire bancaire de MASKOTT, le Souscripteur sera averti de l'échec de la procédure par un message envoyé vers son adresse e-mail de contact. MASKOTT procédera à une seconde tentative de prélèvement à l'issue d'un délai de quarante-huit (48) heures commençant à courir à compter du premier refus. En cas de nouveau rejet de paiement, MASKOTT se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Souscripteur aux Services Tactileo, sans que cela ne constitue un préjudice pour le Souscripteur et ne puisse donner lieu au versement d’une indemnité à son profit. Les sommes perçues par MASKOTT au titre des Abonnements souscrits sont irrémédiablement acquises et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement et ce, y compris en cas de suspension des accès aux Services et aux Comptes Tactileo associés.

6. Responsabilité

Responsabilité du Souscripteur

Le Souscripteur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et données à caractère personnel le concernant qu’il renseigne lors de la Souscription d’un Abonnement et de la création de son compte personnel lui permettant ensuite d’accéder aux Services Tactileo inclus au sein de l’Abonnement souscrit. La responsabilité de MASKOTT ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Souscripteur est seul responsable du choix de l’Abonnement qu’il souscrit et de l’usage qu’il fait de son Abonnement.

Responsabilité de MASKOTT

MASKOTT met en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à permettre au Souscripteur d’utiliser son Abonnement et, en conséquence, de pouvoir accéder aux Services Tactileo inclus au sein de son Abonnement ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnalités correspondant à l’Abonnement souscrit, et ce dans les meilleures conditions. MASKOTT assume l’entière responsabilité des formules d’Abonnement proposées sur le site tactileo.com et traitera seule des potentielles réclamations relatives à l’Abonnement souscrit.

Les conditions d’accessibilité à la plateforme Tactileo opérée par MASKOTT sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation accessible au lien :

MASKOTT ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Souscripteur lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de dommages ou de désagréments susceptibles d’être subis par le Souscripteur et liés à une mauvaise utilisation de son Abonnement et en particulier des Services Tactileo inclus au sein de l’Abonnement souscrit.

En aucun cas MASKOTT ne peut être tenu pour responsable d'un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d'une mauvaise utilisation ou d’une négligence dans l’utilisation des Services Tactileo. Aucun surcoût résultant de l'approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. Si la responsabilité de MASKOTT devait malgré tout être retenue au titre de l'exécution du contrat le liant au Souscripteur, celui-ci ne pourra prétendre qu'au remboursement du montant de son Abonnement à la date de la réclamation du Souscripteur.

7. Obligations du souscripteur

Le Souscripteur et, le cas échéant, les Utilisateurs doivent payer leur abonnement internet (internet fixe ou data mobile) pour pouvoir utiliser les Services Tactileo conformément à l’Abonnement souscrit auprès de MASKOTT. Le Souscripteur et, le cas échéant, les Utilisateurs sont tenus d’assumer tous les frais afférents, notamment en cas de déplacement dans un pays étranger.

Le Souscripteur est tenu de payer les factures émises par MASKOTT au titre de l’Abonnement souscrit et ce, quel qu’il soit.

Le Souscripteur s'engage à communiquer à MASKOTT une adresse email valide pour la durée de validité du contrat les liant, à informer sans délai MASKOTT de tous changements des coordonnées renseignées lors de l'Inscription et à respecter les présentes CGV. A défaut, MASKOTT se réserve la faculté de suspendre sans préavis le Compte Souscripteur ainsi que les Comptes Utilisateurs afférents susceptibles d’avoir été créés ou de résilier l’Abonnement souscrit.

Le Souscripteur est responsable de la conservation et de l'utilisation des éléments d'identification (codes d'accès, etc.) fournis par MASKOTT et demeure responsable de toute utilisation des Services Tactileo effectuée grâce à ses identifiants. Si le Souscripteur a des raisons de penser qu'une personne non autorisée utilise ses éléments d'identification ou son Compte Souscripteur, il devra en informer immédiatement MASKOTT.

8. Résiliation de l’abonnement souscrit

Résiliation de l’Abonnement par MASKOTT

MASKOTT se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement souscrit si le Souscripteur en fait un usage illicite, déloyal ou contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou en cas de manquement du Souscripteur aux obligations lui incombant aux termes des présentes, notamment s’agissant du règlement du coût de son Abonnement.

Résiliation de l’Abonnement par le Souscripteur

Lorsque l’Abonnement est souscrit avec engagement de douze (12) mois, le Souscripteur ne peut y mettre fin avant la fin de la durée d’engagement. A défaut de dénonciation expresse formulée par le Souscripteur en vue de mettre fin à son Abonnement donnée au minimum trente (30) jours avant la fin de l’Abonnement, ce dernier sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois.

En cas d’Abonnement souscrit sans engagement, l’Abonnement est tacitement reconduit chaque mois à défaut de dénonciation expresse par le Souscripteur. Ce dernier est libre d’y mettre fin à tout moment. Dans ce cas, l’Abonnement souscrit prendra effectivement fin au terme du mois au cours duquel le Souscripteur a informé MASKOTT de sa volonté de résilier son Abonnement. Le Souscripteur demeurera redevable du montant mensuel de son Abonnement pour la période restant à courir jusqu’à la fin effective dudit Abonnement. Aucun remboursement des sommes déjà réglées auprès de MASKOTT ne pourra être sollicité par le Souscripteur.

En toute hypothèse, quel que soit l’Abonnement souscrit, toute demande de résiliation dudit Abonnement formulée par le Souscripteur doit être effectuée par écrit et adressée directement à MASKOTT dans les meilleurs délais par lettre recommandée à l’adresse suivante : MASKOTT, 21, avenue des Belges, 43 000 LE PUY-EN-VELAY.

9. Droit de rétractation en cas de vente hors établissement

En cas d’utilisation du droit de rétraction dans le cadre d’une vente hors établissement, les dispositions du code de la consommation s’appliquent

10. Suspension de compte

MASKOTT se réserve également le droit de suspendre l’accès du Souscripteur aux Services Tactileo, de plein droit et sans délai, si elle est convaincue que le Souscripteur l'utilise d'une manière préjudiciable pour elle ou pour des tiers, notamment en cas de trafic anormal ou de violations des présentes CGV.

11. Communication

Le Souscripteur est informé que MASKOTT pourra lui envoyer, par email à l’adresse renseignée de la Souscription de son Abonnement, des informations relatives au fonctionnement et aux évolutions des Services Tactileo ou des informations à titre promotionnel, de manière précise et ponctuelle.

À tout moment, le Souscripteur pourra demander à MASKOTT de ne plus recevoir de telles informations. La demande de désinscription pourra être faite par email, par le biais d'un simple clic sur le lien de désinscription figurant au sein des emails reçus ou sur la case à cocher prévue à cet effet sur la Plateforme.

A cet égard, MASKOTT met à la disposition du Souscripteur une politique de confidentialité, accessible ici https://support.tactileo.com/rgpd/annexe-clauses-rgpd-tactileo.pdf.

12. Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)

Confidentialité

Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu’elles soient que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. L’ensemble des informations renseignées par le Souscripteur lors de la Souscription de son Abonnement à l’un des Services Tactileo sont confidentielles et conservées comme telles par MASKOTT. Par exception, les informations confidentielles concernant le Souscripteur peuvent être divulguées aux personnels/partenaires de MASKOTT mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des présentes.

Sur simple demande de l’une des parties et en cas de résiliation du contrat établi entre MASKOTT et le Souscripteur, toute documentation écrite doit être restituée sans délai.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution du contrat conclu entre MASKOTT et le Souscripteur et ce, sans limitation de durée après son échéance.

Protection des données personnelles (RGPD)

Le Souscripteur est informé que la Souscription d’un Abonnement aux Services Tactileo, l’édition du Devis correspondant ainsi que la création de son compte personnel associé afin d’utiliser les Services Tactileo inclus au sein de son Abonnement donnent lieu à la collecte et au traitement par MASKOTT de données à caractère personnel le concernant ou concernant son représentant ou interlocuteur principal, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

La politique de confidentialité décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par MASKOTT ainsi que les droits dont dispose le Souscripteur vis-à-vis de ses données est accessible ici https://support.tactileo.com/rgpd/annexe-clauses-rgpd-tactileo.pdf.

13. Propriété intellectuelle

Les Services Tactileo ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données contenues au sein de ces Services (notamment sur la Plateforme, les sites Internet Tactileo ou dans les Contenus) sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MASKOTT ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels MASKOTT a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

Chacune des parties demeure exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose vis-à-vis de tout signe distinctif lui appartenant et ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Aucune cession au profit du Souscripteur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à MASKOTT ou à un tiers éditeur de Contenus ne saurait être déduite de son accès et utilisation des Services Tactileo inclus dans le cadre de son Abonnement.

Le Souscripteur s’interdit donc, et de manière non exhaustive, de reproduire et/ou de représenter, télécharger, vendre, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et/ou communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale, donnée, savoir-faire, méthodes, outils, ou tout droit de propriété intellectuelle appartenant à MASKOTT, sans son autorisation préalable, expresse et écrite. Le Souscripteur s’interdit, plus globalement, tout agissement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire MASKOTT.

Dans l’hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle de MASKOTT et/ou afférents aux Services Tactileo, le Souscripteur est invité à la signaler à MASKOTT via le formulaire de contact dédié à cet effet sur le site accessible via le lien suivant : https://support.tactileo.com/.

14. Transfert de contrat

Le Souscripteur devra solliciter et obtenir l'accord préalable et exprès de MASKOTT afin de pouvoir céder ou transférer en tout ou partie le contrat le liant à MASKOTT.

15. Force majeure

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre MASKOTT et le Souscripteur. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

16. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client peut saisir les services compétents de Maskott en vue du réexamen de sa demande. A défaut de résolution du litige avec lesdits services, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du Puy En Velay.